Immatriculation LMNP : les démarches à suivre

Toute entreprise de location de meublés non professionnelle (LMNP) démarrant son activité doit s'inscrire au registre du droit commercial et obtenir un numéro SIRET par les formalités commerciales établies depuis le 1ᵉʳ janvier 2023. Il s'agit d'une déclaration fiscale en ligne de début d’activité. Suivez le guide complet à l'immatriculation LMNP.

Le statut LMNP et ses points forts

Que vous optiez pour le régime Micro Bic ou Réel simplifié, la déclaration fiscale en ligne du début d'activité à l'INPI de l'État est une phase obligatoire pour une immatriculation LMNP. Ce dernier alloue de grands avantages et cela explique également pourquoi il est si populaire. Cela offre une location beaucoup plus flexible que la location vide, soit un an au lieu de trois et beaucoup de sécurité lorsque votre investissement est couvert par un appartement avec services puisque l’exploitant est responsable du paiement du loyer.

Système fiscal avantageux

Vous bénéficiez d'un système fiscal indéniablement avantageux qui vous permet de limiter ou de ne pas payer de charges fiscales entre déductions forfaitaires, réductions d'acomptes, remboursements de TVA, amortissements différés et cumul Censi-Bouvard dans certains pays. Avant de commencer le processus de demande de statut LMNP, la première étape importante consiste à statuer si vous êtes éligible. Voici les critères d’éligibilité personnels :

  • Être majeur et résidant en France,
  • Être propriétaire du bien locatif,
  • Être un particulier. 

Ainsi, vous pouvez procéder à l’immatriculation LMNP sur Decla.fr 100% automatisée et très rapide à faire. Dès maintenant, créez votre compte !

Création de compte sur le site de l’INPI

Si vous exercez en tant que LMNP, les déclarations sont établies en deux étapes : la déclaration de démarrage de l'activité ou immatriculation, et le choix du régime fiscal.

L’immatriculation 

Infogreffe, c’est révolu ! Depuis janvier 2023, l'avis de début d'activité du LMNP pourra être complété dans le portail en ligne de l’Inpi. Enregistrez votre location meublée non professionnelle en vous connectant au site inpi.fr et en vous rendant sur le portail de création de compte à l'adresse suivante : procédures.inpi.fr. Il vous suffit de créer un compte avec une adresse email et un mot de passe pour lancer le processus d'inscription !

Choix du régime fiscal : les démarches

Si vous exercez votre activité en tant que loueur de meublés non professionnel (LMNP), vous êtes automatiquement intégré au régime fiscal micro-BIC. Vous êtes libre de choisir le système actuel, mais vous devez le définir dans le formulaire POI.

Si vous n'avez pas effectué cette démarche dans le cadre de la notification initiale (vous avez le droit de changer d'avis), vous devez alors contacter le centre fiscal par courrier et avant le 1ᵉʳ février de l'exercice en cours. Lors de l'inscription à l’immatriculation LMNP, il faut remplir trois documents en plus du document P0i à savoir :

  • le formulaire P2P4i
  • le questionnaire 751-SD
  • le document 1447.